Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

En notre qualité d'avocat nous avons, premièrement, une mission de conseil, d'orientation et de soutien. Nous avons ensuite une mission d’assistance et de représentation en justice. Nous sommes des spécialistes du droit et pouvons, à ce titre, dispenser des consultations dans des matières variées, en dehors même de tout litige, à titre préventif ou informatif.
Nous pouvons également être consultés au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats, afin de minimiser le risque judiciaire par la suite.
Dans le cadre de notre mission d’assistance et de représentation devant les juridictions, nous intervenons régulièrement à vos côtés dans un cadre contentieux. Selon la nature de l'affaire et le tribunal compétent, la représentation ou l'assistance par un avocat est obligatoire ou facultative.
La procédure française étant particulièrement complexe, s'attacher les services d'un avocat devient souvent une nécessité, même dans les procédures sans assistance obligatoire.
L'avocat est soumis à de nombreuses règles professionnelles qui régissent l'exercice de la profession. Il doit respecter les règles de déontologie qui constituent une garantie de sécurité irremplaçable pour le justiciable. L'avocat doit ainsi veiller aux points suivants: